Aide à la prise en charge des coûts fixes et ses différents volets

 
Aide à la prise en charge des coûts fixes et ses différents volets

Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé la mise en place d'un dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Cette aide complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, est instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

> Liste des secteurs S1 et S1 bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Le dispositif dit de coûts fixes prend le relai du fonds de solidarité depuis le 1er octobre 2021. Celui-ci concerne toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). Ces entreprises n'auront plus besoin de réaliser 120 millions XPF (1 million d'euros) de chiffre d'affaires pour en bénéficier.

Cette aide couvre :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

Aide à la prise en charge des coût fixes à l'attention des associations

Les associations pénalisées par la crise sanitaire peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs coûts fixes.

Les entreprises sous forme associative pénalisées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier comme les autres de la prise en charge de leurs coûts fixes.
Jusqu'à présent réservé aux entreprises dites lucratives, le dispositif se compose de deux aides distinctes : l'aide « coûts fixes rebond »  qui couvre la période de janvier à octobre 2021, et l'aide « coûts fixes consolidation »  couvrant décembre 2021 et janvier 2022.

La première est réservée aux associations créées avant le 31 janvier 2021 et la deuxième à celles créées avant le 31 octobre 2021.
 
 L'entreprise associative doit avoir perdu au moins 50 % de son chiffre d'affaires sur la période de référence et justifier d'un excédent brut d'exploitation (ou EBE, un outil permettant de calculer la rentabilité de l'entreprise) négatif pour avoir droit à une aide. 
 
 L'aide correspondra à 70 % de la perte d'exploitation de l'entreprise ou 90 % pour les petites entreprises associatives, indiquent les décrets. Les demandes d'aide se font en ligne et doivent être réalisées avant le 30 avril.
 
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes avait été élargi en janvier à l'ensemble des entreprises du tourisme face à la circulation du variant Omicron, après avoir été réservé à un nombre limité d'entreprises (événementiel, loisirs indoor, traiteurs...). 
 
 Le seuil d'accès au dispositif avait aussi été abaissé à 50 % de pertes de chiffre d'affaires, contre 65 % auparavant.

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  • 987_Formulaire - Coûts fixes renfort
  • 987_Formulaire - Coûts fixes rebond association
  • 987_Formulaire - Coûts fixes consolidation association

  

 Documents à télécharger et à joindre au formulaire :

> Attestation expert comptable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Déclaration sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Calcul de l'EBE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Autres documents à joindre :

 - Balance générale 2021 - données de la période éligible
 - Balance générale 2019 - données de la période éligible
 - Kbis.