Aide à la prise en charge des coûts fixes et ses différents volets

 
Aide à la prise en charge des coûts fixes et ses différents volets

Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé la mise en place d'un dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Cette aide complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, est instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
 
La mise en ligne du formulaire est effective depuis le 31 mars 2021.

> Liste des secteurs S1 et S1 bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Le dispositif dit de coûts fixes prendra le relai du fonds de solidarité à partir du 1er octobre 2021. Celui-ci concernera toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). Ces entreprises n'auront plus besoin de réaliser 120 millions XPF (1 million d'euros) de chiffre d'affaires pour en bénéficier.

Cette aide couvre :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a déjà été étendu au mois d’août aux entreprises créées après le 1er janvier 2019.

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Pour l'aide aux coûts fixes (volet original) :

La mise en paiement des aides sera réalisée avec une périodicité bimensuelle.

  • Le formulaire est disponible pour la période de juillet 2021 au 31 août 2021 en Polynésie française via le dispositif "mes démarches simplifiées"

 Documents à télécharger et à joindre au formulaire :

> Attestation expert comptable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Déclaration sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Calcul de l'EBE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Autres documents à joindre :

 - Balance générale 2021 - données de la période éligible
 - Balance générale 2019 - données de la période éligible
 - Kbis.