Fonds de solidarité aux entreprises

 
Fonds de solidarité aux entreprises

Le formulaire de dépôt d'un dossier au titre du fonds de solidarité pour les entreprises est accessible ici

Le décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021 modifie la période de référence pour la condition du bénéfice préalable de l’aide en 2021.

Désormais, pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des mois de juin à septembre 2021 inclus, il faut avoir bénéficié du fonds au moins 1 mois entre janvier et mai 2021, et non plus en avril ou en mai 2021 comme précédemment.

Nous poursuivons nos échanges avec les administrations centrales pour trouver une solution pour les entreprises qui n'auraient pas bénéficié du fonds en 2021 et souhaitent faire une demande au titre de août et/ou septembre 2021.

Rappel : la condition visée ci-dessus est applicable aux seules entreprises des secteurs protégés S1 et S1 bis. Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public et les entreprises des secteurs non protégés peuvent donc déposer leurs demandes au titre des mois d’août et septembre, sans prendre en compte cette condition.

Pourront bénéficier du « fonds de solidarité renforcé » sur la période de septembre :

  • Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public : 

- si l’entreprise a perdu au moins 20% de son chiffre d’affaires, l’aide sera égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 180 000 Fcfp ;

- si l’entreprise a perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires, l’aide sera égale à 20% du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 24 millions Fcfp ;

  • Les entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis, notamment hôtels et hébergements similaires, hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée, restauration traditionnelle, service de traiteur, débits de boissons, commerces de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), réparation-maintenance navale) : l’aide sera égale à 40% de la perte du chiffre d’affaires (plafonnée à 20% du chiffre d’affaires de référence, toujours dans la limite de 24 millions Fcfp) ;

> Liste des secteurs S1 et S1 bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • Les entreprises des secteurs non protégés, de moins de 50 salariés, ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : le montant de l’aide sera égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 180 000 Fcfp.

Ci dessous le guide pour déposer votre dossier :

> PAP FSE SEPTEMBRE V1-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

Un outil de paiement est en ligne pour les titres de perception de l’État. Ainsi, les personnes ayant des titres sur trop-versé du fonds de solidarité peuvent se rendre sur le site : www.payfip.gouv.fr

- Saisissez :
 l’identifiant structure publique : 91524A
 le numéro de la facture : voir titre de perception
 le montant de la facture : voir titre de perception montant en euros
 - Renseignez votre adresse électronique, un courriel de confirmation vous sera envoyé
 - Choisissez votre mode de paiement afin de finaliser la transaction (munissez-vous de votre carte bancaire ou, si vous souhaitez payer par prélèvement unique, de vos identifiants d’accès au site impots.gouv.fr)