Fonds de solidarité aux entreprises

 
Fonds de solidarité aux entreprises

Le formulaire de dépôt d'un dossier au titre du fonds de solidarité pour les entreprises est accessible ici

covid19 FDS

Régimes de février 2021

Le décret n° 2021-256 du 09 mars 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en février 2021. Ces éléments seront repris dans un avenant entre le Pays et l’État.

Les principales innovations portent :

  • sur l’introduction, pour les entreprises fermées, d’une condition de perte de chiffre d’affaires de 20 %, incluant les ventes à distances et à emporter. Cette mesure vise à limiter certains effets de surcompensation ;
  • sur la création d’un nouveau régime pour les entreprises de commerce de détail ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m² fermé au public. La Polynésie française n’est pas concernée par ce point.

Cinq régimes sont donc pour l’instant prévus :

1. pour les entreprises qui, durant tout le mois de février, ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence ;

2. pour celles dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 du décret et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

3. pour celles dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 du décret et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

4. pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, dont au moins l’un des magasins de vente est situé dans un centre commercial fermé et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

5. pour les entreprises dont l’activité ne relève d’aucun des précédents régimes et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence.

   

Le guide pour déposer votre dossier est téléchargeable ci dessous :

> PAP FSE décembre V2. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

 

Les informations concernant l'aide complémentaire sont disponibles ci-dessous :

> FSE - aides complémentaires décembre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb