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Le défenseur des droits

Coordonnées

M. Joël CARILLO (reçoit le vendredi sur rendez-vous)

Mme Monique ELLACOTT   (reçoit le jeudi sur rendez-vous )

☎ : (689) 40 46 85 07

Bureau n° 107 du bâtiment ex-RFO (142 rue Dumont d'Urville)
✉ : BP 115 – 98713 Papeete

@ : defenseurdesdroits@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
@ : joel.carillo@defenseurdesdroits.fr

 

Le défenseur des droits, institué par la loi organique n° 2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller au respect des droits et libertés et de promouvoir l’égalité. Le terme «défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside.

Le défenseur des droits a remplacé quatre institutions existant précédemment : celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), ainsi que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Ses missions  

Quatre domaines de compétences :

  • la défense des droits des usagers des services publics
  • la défense des droits de l’enfant
  • la lutte contre les discriminations directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité
  • le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité

Nota : Les réclamations ayant trait au respect de la déontologie ne sont pas traitées localement et sont transmises à l’institution à Paris.

La saisine du défenseur des droits est directe et gratuite, mais elle peut également être effectuée par l’intermédiaire d’un délégué,
dont le rôle peut être résumé ainsi : accueillir, écouter, comprendre, intervenir ou orienter éventuellement les personnes :

¬ qui s’estiment lésées par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;

¬ qui considèrent que les droits fondamentaux d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ;

¬ qui s’estiment victimes d’une discrimination;

¬ qui sont victimes ou témoins d’un comportement abusif de la part d’une personne exerçant une activité de sécurité sur le territoire français.