Autorités administratives indépendantes

Comité territorial de l'audiovisuel de la PF

 

Le Comité Territorial de l’Audiovisuel (CTA) a été créé par la loi du 17 janvier 1989. C’est un service déconcentré du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Au nombre de 16 (pour la métropole et l’outre-mer), les CTA sont chargés d’émettre un avis sur les demandes d’autorisations dans les zones géographiques qui relèvent de leur compétence et d’assurer le suivi du respect de leurs obligations par les radios. Depuis le 1er janvier 2017, les CTA ont également la responsabilité d’instruire les procédures de reconduction hors appel aux candidatures des télévisions locales. Les CTA, outre l’instruction des dossiers de candidature, ont pour mission de vérifier que les radios et les télévisions respectent leurs obligations (puissance d’émission, format de la programmation etc).

Les attributions

Le CTA assure l’instruction des demandes d’autorisation d’usage de fréquences pour la diffusion des services visés à l’article 29

de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Il ,contrôle le respect, par les titulaires d’autorisations, des dispositions législatives et réglementaires auxquelles est subordonné l’usage desdites autorisations. Il remplit sa mission en étant attentif au pluralisme, au respect des équilibres et à la complémentarité nécessaire entre les différentes catégories de radios. Il veille à l’application des conventions conclues sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifié. Le CTA assure également l’information du conseil sur toutes les questions relatives à l’exploitation des services privés de radiodiffusion sonore autorisés dans son ressort géographique. Il peut être amené à représenter le CSA dans son ressort. L’article 29-3 de la loi du 30 septembre a été complété par la loi du 5 mars 2009 qui confie des compétences décisionnelles du CTA pour reconduire des autorisations et pour les modifications non substantielles des conventions pour les radios de catégorie associatives (A).

Coordonnées

Immeuble Charles Levy - Boulevard Pomare
BP 20659 Papeete - 98713 Polynésie française

tél. : (689) 40 54 38 88
Mail : cta.polynesie-francaise@csa.fr