Références :

• Article 59 de la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française
• Article D.2573-61 du CGCT applicable en Polynésie française

La commission consultative d’évaluation des charges des communes (CCEC) est consultée sur l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par l’Etat aux communes au titre de la loi organique n°2004-193 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française.

La commission est présidée par le président de la Chambre territoriale des Comptes et est composée des membres du comité des finances locales (CFL). Elle est convoquée par son président et les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétariat général du haut-commissariat.

Service référent : Direction des interventions de l’État/Bureau des finances communales