Les services de l'État
en Polynésie française

Les délais de délivrance des passeports sont en moyenne de 3 semaines à compter du dépôt du dossier et de la réception du titre.

Pour la carte nationale d'identité les délais sont de 4 à 6 semaines entre le dépôt du dossier et la réception du titre en mairie.

La demande de passeport ou de carte nationale d’identité faite au nom d’un mineur est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale. Le représentant légal doit justifier de sa qualité et être présent.

Les photos pour les demandes de CNI et les demandes de passeport sont fournies par le demandeur. Le Haut-commissariat ne procède plus à la prise de photo sur place. Les photos doivent être récentes et répondre à certains critères (cf liste des pièces à fournir sur la page "mes démarches CNI / passeport ").

Le passeport temporaire d'urgence est un passeport délivré uniquement pour un motif d'urgence humanitaire ou médicale (maladie grave EVASAN ou décès d'un membre de la famille). Il est délivré à titre exceptionnel sur décision des services du Haut-commissariat.

Ce passeport est valide 1 an.

Attention: le passage par les Etats-Unis avec un passeport temporaire d'urgence n'est autorisé que pour les EVASAN avec Europ Assistance !

Les règles sont différentes suivants les dispositifs :

-    Concernant l’Aide à la Continuité Territoriale (ACT) : cette aide est désormais octroyée tous les 3 ans, depuis une réforme intervenue en février 2015. Ainsi, si une personne a bénéficié d’une ACT en 2014, il devra attendre 2018 (délai d’attente de 3 ans) pour en bénéficier de nouveau.

-    Concernant le Passeport Mobilité Etudes : l’aide couvre au maximum une période de 2 ans. C’est-à-dire que l’étudiant qui part en métropole en août 2015 pourra bénéficier d’une prise en charge de son billet retour jusqu’en août 2016. Passé ce délai, l’étudiant pourra bénéficier d’un nouveau Passeport mobilité.

-      Concernant les Passeports mobilité concours et formation : l’aide est valable pour un aller/retour dans l’année. L’aide peut être demandée tous les ans.

Les critères financiers pour bénéficier des aides (continuité territoriale ou passeport mobilité) dépendent des revenus annuels et de la composition familiale. Un formulaire en ligne vous permet de tester votre éligibilité.

Si vous souhaitez déposer une demande d’aide au titre du pôle de continuité territoriale, vous pouvez venir, sans prendre de rendez-vous, tous les matins de 7h30 à 11h30.

Munissez-vous des pièces justificatives mentionnées sur le site Internet du Haut-commissariat ou sur le formulaire de demande d’aide. Déposez votre dossier auprès d’une de nos guichets où un agent vérifiera votre éligibilité. 

Si vous avez droit à une aide, vous pourrez alors vous rendre auprès de la compagnie aérienne de votre choix pour réserver et payer votre billet d’avion dont le prix sera déduit de l’aide octroyée.

Attention : La réservation du billet d’avion doit se faire après le passage au pôle de continuité territoriale  pour pouvoir bénéficier d’un remboursement.

La procédure dérogatoire de remboursement du billet d’avion intervient dans des cas particuliers où le bénéficiaire est contraint à des délais très stricts, non personnellement imputable, lui imposant de prendre l’avion avant la notification officielle de l’aide.

C’est le cas des EVASAN ou des concours pour lesquels les dates d’oral sont très proches.

Les besoins du haut-commissariat en personnel non titulaire sont occasionnels (uniquement sous forme de CDD).

Vous pouvez néanmoins adresser une candidature spontanée (CV + lettre de motivation) au bureau des ressources humaines et des traitements (BRHT) par courriel sur l'adresse fonctionnelle  ou par courrier à <Haut-commissariat – DMME/BRHT – BP 115 – 98713 Papeete – Tahiti>.

Vous pouvez également consulter la rubrique "Postes vacants" sur ce site internet ou bien le site du SEFI , où sont publiées parfois des offres d'emploi pour les contractuels.

Le haut-commissariat accepte uniquement les stages effectués sous convention avec un établissement scolaire ou universitaire. Toute demande de stage doit contenir un curriculum vitae et une lettre de motivation (incluant le projet du candidat) et être réalisée au moins un mois avant la date de début du stage.

Les candidatures doivent être adressées uniquement au bureau des ressources humaines et des traitements (BRHT), par courriel sur l'adresse fonctionnelle ou par courrier à <Haut-commissariat – DMME/BRHT – BP 115 – 98713 Papeete – Tahiti>, qui se charge ensuite de la diffusion de la candidature auprès des autres services en fonction du profil et du projet du candidat.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique "demande de stages" sur le ce site internet.

En ce qui concerne la fonction publique d'État, les postes de catégorie A sont pourvus dans le cadre des CAP nationales, pour chaque périmètre ministériel, qui ont lieu généralement deux fois par an. Vous pouvez consulter les offres sur la place de l'emploi public.

Compte tenu du statut d'autonomie de la Polynésie française, l'administration de la Polynésie française dispose de sa propre fonction publique et de son propre statut. Il en est de même pour les communes de Polynésie, qui viennent de se doter d'une fonction publique communale adaptée au contexte local. Vous pouvez néanmoins consulter les sites internet de la direction générale des ressources humaines  (DGRH) de la Polynésie française ou du centre de gestion et de formation des communes  (CGF).

Compte tenu des particularités statutaires locales, la plupart des recrutements et affectations en catégories B et C en Polynésie française, tant dans les services de l'État que dans les communes ou les services de la Polynésie française, se font localement par voie de concours ou par mutation interne. Les détachements ou intégrations directes sont très rares.

Par ailleurs, l'administration de la Polynésie française dispose de sa propre fonction publique et de son propre statut. Il en est de même pour les communes de Polynésie, qui viennent de se doter d'une fonction publique communale adaptée au contexte local.

Vous pouvez néanmoins consulter la place de l'emploi public où sont publiées les offres d'emploi de divers services et établissements publics de l'État ouvertes à tous. Il arrive que certains services, après un appel à candidature interne et/ou local infructueux, publient quelques postes de catégories B ou C.

Pour en savoir plus sur les particularités de l'emploi public en Polynésie française, consultez le guide d'accueil des services de l'État et des institutions de la Polynésie française .

Vous devez procéder à la déclaration de votre association auprès Haut-Commissariat ou des subdivisions (soit par voie postale, soit sous forme dématérialisée à l’adresse suivante : «https://www.service-public.fr/associations ») en transmettant :

• un courrier, signé par le président, sur lequel sont renseignés le nom de l’association, son siège social, l’objectif de l’association et les personnes en charge de son administration (fonction +  adresse géographique) ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• et les statuts de l’association, signés par au moins 2 membres du bureau.

Un récépissé de votre déclaration vous sera délivré dans un délai de cinq jours, avec un numéro d’immatriculation RNA correspondant à celui de votre association.

Après réception du récépissé, vous devez procéder à la publication de la déclaration de création d’une association au journal officiel de la Polynésie française (dans un délai de 1 mois).

En justifiant de votre qualité de Président de l’association, vous pouvez demander au service « associations » du Haut-commissariat de la République de vous transmettre une copie du dossier de votre association (soit par courriel à l’adresse suivante associations@polynesie-francaise.pref.gouv.fr soit par courrier à l’adresse suivante : Avenue Pouvana’a a Oopa – BP 115 – 98713 PAPEETE).

Vous pouvez demander au service « associations » du Haut-commissariat de la République de vous transmettre une copie des statuts et de la liste des membres du bureau de l’association (soit par courriel à l’adresse suivante associations@polynesie-francaise.pref.gouv.fr soit par courrier à l’adresse suivante : Avenue Pouvana’a a Oopa – BP 115 – 98713 PAPEETE).

Ces informations peuvent également être consultées auprès du Journal officiel de la Polynésie française.

A noter : aucune information personnelle ne sera transmise au requérant dans le cadre de cette procédure.

Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne, vous pouvez entrer et séjourner en Polynésie française sans demander de visa préalable. Si vous souhaitez rester au-delà de 3 mois sur le territoire, vous devez disposer des moyens de subsistance suffisants pour ne pas devenir une charge pour le régime d’assistance sociale applicable localement et d’une assurance maladie. Vous devez également vous faire enregistrer auprès de votre mairie de résidence dans les trois mois suivant votre arrivée.

Si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne : avant de venir en Polynésie française, vous devez solliciter la délivrance d’un visa de long séjour valable pour la Polynésie française auprès du poste consulaire français le plus proche de chez vous. Dans les deux mois qui suivent votre arrivée sur le territoire, vous devez prendre contact avec le service « étrangers » du Haut-commissariat de la République pour demander la délivrance d’un titre de séjour.

Sous peine d’être en situation irrégulière sur le territoire, vous devez impérativement solliciter le renouvellement de votre titre de séjour ou de votre carte de résident avant sa date d’expiration auprès du service « étrangers »  du Haut-Commissariat de la République.

Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne, la péremption de votre passeport n’a pas de conséquence sur votre droit au séjour. En revanche, sans passeport, vous n’êtes plus en capacité de voyager en dehors du territoire de la Polynésie française. Pour ne pas vous retrouver bloqué, il vous faut donc contacter sans délai les services consulaires de votre pays d’origine.

Si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne, la péremption de votre passeport vous empêche de prétendre au renouvellement de votre titre de séjour. Vous risquez donc de vous retrouver en situation irrégulière. En outre, sans passeport, vous n’êtes plus en capacité de voyager en dehors du territoire de la Polynésie française. Pour ne pas vous retrouver bloqué, il vous faut donc contacter sans délai les services consulaires de votre pays d’origine.

Le service compétent pour délivrer les autorisations de travail aux travailleurs étrangers est le service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI - http://www.sefi.pf/).

Votre titre de séjour ou votre carte de résident ne vous permet pas, seul, de  partir en métropole ou dans les DOM/COM. Avant votre départ, vous devez donc vous rapprocher du Haut-Commissariat de la République pour solliciter la délivrance :

• d’un visa valable le temps de votre séjour (inférieur à 90 jours) s’il s’agit d’un voyage touristique
• ou d’un visa de type D de 3 mois comportant la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France ».

Pour toute demande d’entretien avec le Haut-commissaire, un courrier doit être adressé soit à son secrétariat particulier, soit plus largement au cabinet du Haut-commissaire.

Les informations relatives à l’organisation des loteries sont disponibles sur le site internet du haut-commissariat, à la rubrique « vos démarches » sous l’onglet « autorisation loterie ».

http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Autorisation-loterie

Le mieux est de répondre à la commande publique : l'État est un acheteur public important dans l'environnement économique local. Il peut en effet être client des entreprises et leur passer commande au moyen de procédures de marchés publics.

Les marchés publics sont classés en 3 catégories :

-      travaux,

-      fournitures courantes,

-      et prestations de services.

Comme toutes les actions de l’État, la commande publique doit servir l'intérêt général. Le processus de sélection d’un fournisseur ou d’un prestataire doit donc être impartial. La mise en concurrence permet ainsi d’assurer à chaque entreprise le libre accès aux marchés publics et une opportunité, égale à celle des autres candidats, d’être choisie. Elle stimule également la compétition entre les candidats pour obtenir des offres au meilleur rapport qualité/prix, ce qui permet d’optimiser la dépense de l’argent public.

Selon le montant et la complexité de la commande, la mise en concurrence pourra être assurée sommairement, par comparaison de devis, ou de manière plus approfondie, au moyen d’un appel d’offres.

Les procédures de passation des marchés publics (Appel d'offres, MAPA...) sont soumis à une obligation de publication sous forme d’ « avis d’appel public à la concurrence », aussi appelés « avis de marché ». Ils sont destinés à les porter à la connaissance du public le plus large possible, afin de susciter le plus grand nombre de réponses.

Ils sont consultables dans des publications officielles ou spécialisées, des journaux locaux, et/ou sur les sites WEB des collectivités publiques. En Polynésie française, il s’agit de :

1°) Journaux habilités à recevoir des annonces légales :

• « La Dépêche de Tahiti  »
• « Tahiti Infos »...

2°) Le Journal officiel de le Polynésie française (JOPF)

3°) Sites internet publics :

• PLACE - Le plateforme de dématérialisation des services et établissements publics de l’État.

• LEXPOL - Le site du service public de la diffusion du droit en Polynésie française : https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheMP.php

(NB. Il est possible de s’inscrire gratuitement pour recevoir automatiquement le sommaire de chaque nouveau JOPF )

• Le site du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française  : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/DOSSIERS/Marches-publics

Il vous est conseillé d’être extrêmement sélectif et de ne choisir que des marchés correspondant à votre domaine de compétences.

Dans une telle procédure, l’entreprise candidate doit remettre un dossier comportant toutes les informations demandées par l’acheteur public de l’État, pour que ce dernier puisse évaluer son offre et ses capacités professionnelles, techniques et financières. Le candidat doit attacher une attention particulière aux documents fournis et montrer qu'il a bien cerné les besoins spécifiques exprimés dans une procédure de passation des marchés publics (appel d'offres, MAPA...). Il faut donc lire attentivement l'avis d'appel public à concurrence (avis de marché) ou le règlement de la consultation, pour connaître les attentes du service acheteur.

La réponse à un marché public comprend :

• la candidature, qui permet d'évaluer la capacité technique, professionnelle et financière du candidat à exécuter le marché ;
• l'offre, qui constitue la réponse au besoin exprimé par l’État. Elle comprend, en particulier, le prix des prestations, les moyens mis en œuvre pour réaliser la demande, etc.

L'analyse de la candidature et celle de l'offre par l’acheteur public sont distinctes.

Ce dossier est une pièce constitutive de votre réponse, il revêt un caractère obligatoire. Ce dossier contient vos références clients mais également l'historique de votre société, les résultats des trois dernières années, vos savoir-faire, votre avantage concurrentiel, votre organigramme, vos procédures, vos moyens techniques et humains (CV de vos collaborateurs dédiés à la mission).

Conformément à la demande de l’administration, vous devrez joindre certains éléments à votre réponse, notamment :

-  un certificat attestant que vous êtes à jour de vos cotisations sociales auprès de la CPS ;

-  un certificat du payeur de Polynésie française attestant que vous êtes en règle vis-à-vis de la Trésorerie.

-  un certificat de la recette des impôts (TVA).

-  tout document (notamment extrait K-bis ou pouvoir) permettant d’apprécier que la personne qui signe les documents du marché est bien habilitée à engager votre entreprise.

-  un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).

Le règlement de consultation contient les attentes de l’acheteur. C’est un document précieux qui vous permet d’élaborer votre mémoire technique. Pour que votre offre soit économiquement la plus avantageuse, lors de la rédaction de votre proposition, gardez en tête les critères d'attribution et leur pondération, éléments disponibles dans le règlement de consultation. Ils traduisent simplement les éléments de réponse qui sont prioritairement attendus par l’administration !

Non, le dépôt d’une offre doit respecter des délais. Pour être examinée, une offre doit être réceptionnée par l’administration dans le délai maximum indiqué dans l'avis de marché et le règlement de la consultation. Pour garantir l'égalité entre les candidats, tous disposent du même temps pour élaborer et remettre leur dossier de réponse. Ce sont la date et l’heure de réception par l’administration qui sont pris en compte.

Votre offre doit être économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui satisfait au mieux l'ensemble des critères d'attribution du marché définis par l'administration.

Ces critères sont identifiés et regroupés généralement en deux catégories : ceux qui relèvent de la qualité de l'offre et ceux qui relèvent du coût (prix). Toujours liés à l'objet du marché, ils doivent être objectifs, opérationnels et non discriminatoires

L'acheteur vous informe systématiquement par écrit si votre entreprise a été retenue mais également si votre entreprise n'est pas retenue. L'administration vous expose alors les raisons qui ont justifié le rejet de votre dossier de candidature et d’offre.

Le paiement des factures, dès lors qu’elles sont bien conformes aux conditions du marché (contenu, échéancier, pièces justificatives etc.), intervient normalement dans les 30 jours suivant leur réception par l’administration (à noter que, dans l’hypothèse où le marché serait passé pour le compte des communes, ce délai est alors porté à 45 jours).

Le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 prévoit une nouvelle classification des armes. Pour se conformer à ces nouvelles dispositions, tous  les  détenteurs  d’armes  soumis  à déclaration  ou  à  enregistrement  doivent  redéclarer/réenregistrer leurs armes auprès du Haut-commissariat de la République dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur de ces dispositions, soit avant le 2 octobre 2015.

L’article L.317-4-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le défaut de déclaration ou d’enregistrement de ces armes peut être puni :

• pour les armes de catégorie C : de deux ans d'emprisonnement et de 3 579 948 FCFP d'amende ;
• pour les armes de catégorie D : d'un an d'emprisonnement et de 1 789 974 FCFP d'amende.

La nouvelle réglementation applicable dans le domaine des armes et des munitions prévoit que dorénavant, comme dans le cadre des demandes d’autorisation de détention des armes de catégorie B, les usagers qui souhaitent déclarer une arme de catégorie C doivent fournir, en plus du formulaire Cerfa et des justificatifs de chasse/tir sportif, un acte de naissance (sans durée de validité) et un certificat médical de moins d’un mois.

Les nouvelles déclarations d’armes doivent donc a minima comprendre ces deux pièces.

Le paiement intervient une fois l'ensemble des pièces justificatives techniques et financières, figurant dans la décision de financement, fournies et validées par l'ADEME. Il faut prendre en compte, à partir de la réception et validation de ces pièces par l'ADEME Polynésie française, un délai moyen d’un mois pour le versement effectif de la subvention. Ce délai comprend une dizaine de jours correspondant à l'envoi des documents par voie postale à l'ADEME Paris, auquel s'ajoute le délai de traitement de ces pièces par la gestionnaire et le service comptabilité de l'ADEME Paris, qui est d'environ 3 semaines.