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DOSSIERS

Projet @CTES

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Sommaire :

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Présentation :  

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Textes juridiques :
 
  • Sphère générale

-  Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 8 ;

-  Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

-  Décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

-  Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs 

application/pdf Cahier_charges 193,88 kB | 04/03/2015
application/pdf Annexe1 227,98 kB | 04/03/2015
application/pdf Annexe2 129,48 kB | 04/03/2015
application/pdf Annexe3 89,05 kB | 04/03/2015

-  Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2005 précité ;

  • Sphère « communes et ses établissements publics »

-  Le code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française, notamment les articles L.2131-1 à L.2131-2, R.2131-1 à R.2131-4 ;

-  Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales ;

  • Sphère « Polynésie française et ses établissements publics »

-  La loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment son article 171 ;

-  Décret n°2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française ;

-  Décret n°2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité

-  Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l’homologation de ces dispositifs.

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Liste des plate-formes de transmission @CTES homologuées

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Aides financières 

  • Pour plus de précisions, bien vouloir prendre l’attache de la subdivision administrative concernée pour la constitution du dossier de demande de subvention.

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Modèles de nomenclature et périmètre des actes à télétransmettre

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Qui contacter ?

Mme Nadine VAIRAAROA + 689 40 468 641 nadine.vairaaroa@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Mme Hinamareva UEVA + 689 40 468 643 hinamareva.ueva@polynesie-francaise.pref.gouv.fr