Chambre territoriale des comptes

 

La loi n° 90¬612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84¬820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française a créé une chambre territoriale des comptes et fixé son siège à Papeete. Ayant été implantée à Nouméa lors de sa création, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française n’est présente physiquement à Tahiti que depuis l’année 2000.

 

Rôle et missions

Juridiction financière, la chambre territoriale des comptes est investie par la loi d’une triple mission :

  • Elle juge, en premier ressort, l’ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics. Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes, à Paris.
  • Elle juge également, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.
  • Elle examine la gestion des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence et formule, le cas échéant, des observations qui retracent les anomalies ou irrégularités relevées à l’occasion du contrôle et les résultats obtenus ou progrès enregistrés. Ce rapport doit être communiqué par l’exécutif de l’organisme contrôlé à son assemblée délibérante (assemblée de la Polynésie française, conseil municipal pour les communes, conseil d’administration pour les établissements publics, etc.) dès sa plus proche réunion et devient dès lors communicable à tout demandeur.

Elle peut également assurer la vérification des comptes et la gestion des sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 180 000 Fcfp ou dans lesquels elles détiennent plus de la moitié du capital, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Là encore, elle procède par l’envoi d’un rapport d’observations qui devient communicable. À l’occasion de ses contrôles, la Chambre peut porter à la connaissance des autorités compétentes les faits de nature à les intéresser. Lorsque les faits sont susceptibles d’être qualifiés pénalement, la Chambre en informe le parquet judiciaire par l’intermédiaire de son procureur financier.

Elle a également un rôle d’expertise sur saisine du Haut-Commissaire qui peut demander son avis sur toute convention de marché ou de délégation de service public, passée par les collectivités de son ressort ou sur certains actes des sociétés d’économie mixte (SEM). Depuis 2007, elle peut être également saisie pour avis par l’Assemblée de la Polynésie française sur divers actes de la collectivité ou de ses sociétés d’économie mixte.

Enfin, la Chambre participe au contrôle des actes budgétaires de la Polynésie française et de ses établissements publics, ainsi que ceux des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux, en rendant des avis sur saisine du Haut-Commissaire :
- lorsque le budget primitif n’a pas été voté avant la date limite légale (en général le 31 mars) ;
- lorsque le budget est en déséquilibre ou qu’une dépense obligatoire n’y est pas inscrite ;

- lorsque le compte administratif n’a pas été arrêté, qu’il n’a pas été transmis au représentant de l’État, ou lorsqu’il présente un déficit important (5 ou 10 % des recettes de fonctionnement).

Pour l’inscription des dépenses obligatoires au budget, la Chambre peut également être saisie par le comptable public ou par toute personne ayant un intérêt direct à agir.

Composition

Pour remplir ces différentes missions, la Chambre, sous la présidence d’un membre de la Cour des comptes, dispose de magistrats indépendants, les conseillers de chambres régionales et territoriales des comptes, qui présentent leurs rapports devant la juridiction appelée à statuer collégialement.

Un magistrat, délégué dans les fonctions de procureur financier, exerce les missions du ministère public près la Chambre. Il veille à la présentation des comptes par les comptables publics dans les délais prévus par les règlements, présente ses conclusions sur les rapports inscrits au rôle et défère à la Chambre, s’il y a lieu, les opérations susceptibles de donner lieu à jugement.

L’effectif de la Chambre est de quatorze personnes dont six magistrats, en comptant le procureur financier.

Coordonnées

Logo CTC

Rue Édouard Ahnne – Immeuble Uupa – 3e étage BP 331 - 98713 Papeete

Email : polynesiefrancaise@crtc.ccomptes.fr

Tél.: (689) 40 50 97 10
Fax: (689) 40 50 97 19

Président : Jean Luc LE MERCIER