Cour d'appel de Papeete

 
Le premier président de la cour d’appel Thierry Polle
Le procureur général Thomas Pison
La présidente du Tribunal de Première Instance Laure Camus
Le procureur de la République Hervé Leroy

Le Fare Ha’avara’a, ou Palais de Justice, se trouve avenue Pouvana’a a Oopa, (ex avenue Bruat) à Papeete.

La Justice en Polynésie française est régie par des règles parfois un peu différentes de celles qui sont appliquées en métropole.

Les particularités 

Voici par exemple quelques particularités :

Le tribunal de première instance assure les fonctions qui sont réparties en France métropolitaine entre les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance.

Le tribunal du travail est toujours présidé par un magistrat professionnel entouré d’assesseurs issus du monde du travail, représentant bénévolement des salariés et des employeurs désignés par l’assemblée générale de la cour d’appel, contrairement aux conseils des prud’hommes métropolitains qui sont composés de façon paritaire par des conseillers, salariés et employeurs, élus et bénévoles, un magistrat professionnel n’intervenant qu’en cas de partage de voix.

De même, alors qu’en métropole les tribunaux de commerce sont composés exclusivement de juges non professionnels élus par les commerçants, et bénévoles, en Polynésie française le tribunal mixte de commerce est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire entouré de juges également bénévoles élus par des commerçants.

Les juges de première instance peuvent être appelés à siéger à la cour d’appel, en parti- culier à la chambre de l’instruction.

Pour assurer la continuité du service public et rendre les juridictions plus accessibles, il existe des sections détachées comportant un juge permanent et plusieurs fonctionnaires du greffe, l’une à Uturoa sur l’île de Raiatea pour les îles Sous-le-Vent, l’autre à Taiohae, sur l’île de Nuku Hiva, pour les îles Marquises.

En outre, régulièrement, le Tribunal, composé de trois magistrats du siège, d’un membre du parquet, d’un greffier et d’un interprète, se déplace dans les divers archipels, pour tenir ce qu’on appelle des audiences foraines, en matière pénale et civile.

Les lois

Les textes métropolitains sont généralement applicables en Polynésie française mais il existe de nombreuses exceptions, dont voici quelques exemples :

- Il existe des textes spéciaux, comme en matière de location de logement par exemple, de droit du travail, d’urbanisme, ou d’expropriation…

- La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de circulation ne s’applique que partiellement.

- La procédure civile est régie par un code local.

- Les délais de procédure sont différents selon les archipels pour tenir compte de la distance et des difficultés d’acheminement du courrier. De même ils sont allongés entre la France et la Polynésie française.

Que faire si vous devez engager une procédure ou si vous êtes poursuivi en justice

- En matière pénale si vous êtes plaignant ou poursuivi pour un délit ou une contravention, vous pouvez, comme en métropole, vous défendre seul mais il est le plus souvent utile et même nécessaire de se faire assister d’un avocat pour faire valoir ses droits, en raison des spécificités de votre affaire au regard des lois pénales mais aussi des règles spécifiques locales en matière de délais de procédure ou de voies de recours.

- En matière civile (par exemple adoption, divorce, litige avec un bailleur…), en matière commerciale ou en droit du travail (litige avec un employé de maison par exemple).

En première instance et dans toutes les matières, le Tribunal est saisi par simple requête, assortie de divers renseignements et pièces, déposés au greffe par le demandeur, en personne s’il le souhaite ; en effet il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat contrairement à la métropole, où de nombreuses procédures l’imposent (comme en matière de divorce par exemple). Toutefois vous aurez besoin d’un huissier de justice pour que cette requête et la date de l’audience soient notifiées à votre adversaire (sauf devant le Tribunal du Travail). Par ailleurs les difficultés liées à toute procédure et à l’application des règles de droit doivent vous inciter à prendre conseil auprès d’un avocat. Vous trouverez les coordonnées des auxiliaires de justice, huissiers et avocats dans l’annuaire du téléphone et également sur le site internet : www. annuaireopt.pf

Coordonnées

Avenue Pouvana’a a O’opa • BP 101 – 98713 Papeete

  • La Cour d’Appel de Papeete

tél. : (689) 40 41 55 00 fax : (689) 40 45 37 67 ou 40 42 44 16

Email : sec.pp.ca-papeete@justice.fr 

Site internet : www.ca-papeete.justice.fr 

  • Le Tribunal de Première Instance de Papeete

tél. : (689) 40 41 55 00 fax : (689) 40 43 03 17 ou 40 45 40 12

Email : sec.pr.tpi-papeete@justice.fr