Secrétariat général

Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques

 

La direction de la réglementation et des affaires juridiques (DIRAJ) est l’interlocuteur privilégié du public dans les domaines suivants :

  • passeport d’urgence et passeport de mission ;
  • entrée et séjour des étrangers ;
  • naturalisation par décret et déclaration de nationalité par mariage ;
  • associations relevant de la loi de 1901 ;
  • armes et les munitions.

En second lieu, elle prépare et organise les élections politiques nationales et locales en Polynésie française.

La DIRAJ assure également les principales fonctions juridiques du Haut-commissariat. Ainsi exerce-t-elle le contrôle des actes des collectivités (Pays, communes et établissement public de coopération intercommunale, des établissements publics et des sociétés d’économie mixte). Elle assure la phase contentieuse découlant du contrôle de ces actes.

La DIRAJ veille à la publication au Journal officiel de la Polynésie française des textes législatifs et réglementaires relevant de la compétence de l’État. Elle saisit pour avis l’Assemblée de la Polynésie française ou la Polynésie française (Conseil des ministres) des projets de textes législatifs et réglementaires. Elle assure la défense de l’ensemble des services de l’État devant le tribunal administratif de la Polynésie française et, le cas échéant, devant les juridictions civiles.

Enfin, la DIRAJ assure une expertise juridique auprès des administrations, des entreprises et des particuliers, notamment en ce qui concerne l’applicabilité des textes métropolitains en Polynésie française. Sous l’autorité du Secrétaire général du Haut-commissariat, la directrice coordonne l’action de 36 agents.

Coordonnées

Avenue Pouvana’a a O’opa
BP 115 – 98713 Papeete

Tél.: (689) 40 46 89 92

Fax: (689) 40 46 86 29

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Horaires d'accueil

Passeports/CNI: du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30

Étrangers/Associations/Armes et munitions: du lundi au vendredi de 7h30 à 12h