Secrétariat général

Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques

 

La direction de la réglementation et des affaires juridiques (DiRAJ) est l’interlocuteur privilégié du public dans les domaines suivants :

En second lieu, elle prépare et organise les élections politiques nationales et locales en Polynésie française.

D’autre part, la DIRAJ assure les principales fonctions juridiques du Haut-commissariat. Ainsi exerce-t-elle le contrôle des actes des collectivités (Pays, communes et Établissement public de coopération intercommunal (EPCI), des établissements publics et des sociétés d’économie mixte. Elle assure la phase contentieuse découlant du contrôle de ces actes.

La DIRAJ veille à la publication au Journal officiel de la Polynésie française des textes législatifs et réglementaires relevant de la compétence de l’État. Elle saisit pour avis l’Assemblée de la Polynésie française ou la Polynésie française (Conseil des ministres) des projets de textes législatifs et réglementaires. Elle assure la défense de l’ensemble des services de l’État devant le tribunal administratif de la Polynésie française et les juridictions civiles.

Enfin, la DIRAJ assure une expertise juridique auprès des administrations, des entreprises et des particuliers, notamment en ce qui concerne l’applicabilité des textes métropolitains en Polynésie française.

Sous l’autorité du Secrétaire général du Haut-commissariat, la directrice coordonne l’action de 40 agents.

Coordonnées

Avenue Pouvana’a a O’opa
BP 115 – 98713 Papeete

Tél.: (689) 40 46 89 92 ou 40 46 89 91

Fax: (689) 40 46 86 29

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Horaires d'accueil

Passeports/CNI: du lundi au jeudi de 7h30 à 15h et le vendredi de 7h30 à 14h (remise uniquement)

Étrangers/Associations/Armes et munitions: du lundi au vendredi de 7h30 à 12h